CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Annie CRUANES écrivain public et auto-entrepreneur, dont l’établissement se trouve à VOUVRAY (Indre-et-Loire)
Espace Simone VEIL.

SIRET 334 810 546 000 39

06 27 48 29 49

info@ac-ecrivainpublic.com

 

PREAMBULE

 

Annie CRUANES propose un service d’aide à la rédaction de tout type d’écrit, à destination de particuliers ou de
professionnels.

En est exclue la prestation de conseil juridique, activité réservée à certaines professions réglementées, et requérant une assurance responsabilité spécifique, non souscrite.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

 

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties aux contrats établis dans le cadre de la prestation de service en question.
Elles font partie intégrante desdits contrats et sont consultables sur son site internet www.ac-ecrivainpublic.com
Annie CRUANES se réserve la possibilité de les modifier à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site internet ci-dessus. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date de l’approbation du devis, formalité constitutive de la conclusion du contrat de la prestation de service proposée.
Elle s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en les faisant figurer au verso de ses devis et factures.

 

Article 2 : Conclusion du contrat

 

Annie CRUANES recevra ses clients à l’établissement ci-dessus, spécifiquement dédié à son activité d’écrivain
public.
En conséquence, les contrats de prestation de service en résultant, non conclus hors établissement au sens du code de la consommation, ne donneront lieu ni à réflexion ni à rétractation de la part des clients.

 

Article 3 : Détermination du prix

 

En tant qu'auto-entrepreneur et micro-entreprise Annie CRUANES n'est pas assujettie à la TVA. Les prix de la prestation est exprimé TTC.

a) En règle générale la prestation d’aide à la rédaction d’écrits sera rémunérée au temps passé, l’heure en étant l’unité de base au prix usuel de 40€ l’heure. Le nombre des heures nécessaire à l’exécution de la prestation sera prévisionnellement arrêté d’un commun accord lors de l’approbation du devis.
L’estimation du temps passé pourra faire l’objet d’une majoration en cours d’exécution, en raison de l’appréciation par Annie CRUANES du temps définitivement nécessaire à l’exécution de sa mission et au plus tard 15 jours après la conclusion du contrat, sans pouvoir excéder 20% du nombre initialement fixé.

b) Par exception, au regard d’éventuelles difficultés économiques alléguées par le client et si la prestation se limite à un écrit dont la préparation n’excède pas 3 heures, il pourra être convenu d’un tarif forfaitaire de 50€ maximum.

 

Article 4 : Paiement du prix

 

Le prix est payable au moment de l’approbation du devis, au moyen d’un acompte, en espèces ou par chèque, de 30% du montant total de la prestation, facturé à son versement, qui restera acquis à Annie CRUANES en cas d’interruption ultérieure du contrat par le client.
Le solde sera exigible lors de l’établissement de la facture finale et fera l’objet d’un règlement comptant.

 

Article 5 : Sanction du retard de paiement du prix (article L441-6 Code de commerce)

 

Tout paiement en retard engendrera des pénalités au taux de la Banque Centrale Européenne à la date de son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
(Pour mémoire, ce taux est actuellement de 0%, de sorte que les pénalités sont au taux de 10%, sans préjudice des indications actualisées aux factures éditées).
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

 

Article 6 Absence de traitement informatique de données personnelles

 

Madame Annie CRUANES ne recourt pas au traitement informatique des données personnelles de ses clients.